Dès l’établissement du procès-verbal de livraison, le promoteur est chargé d’apporter toutes les réparations nécessaires. Si les parties communes de la copropriété neuve comportent des malfaçons, il existe trois garanties légales de constructeurs que le syndicat des copropriétaires peut faire jouer pour obtenir réparation. Ces garanties commencent à courir dès réception de l’ouvrage et non dès la livraison. Il ne faut donc pas traîner pour les activer si vous voulez obtenir réparation.
Les garanties légales de constructeurs sont les suivantes :
- La garantie de parfait achèvement : cette garantie court sur une durée d’un an après réception des travaux. Elle s’applique pour toutes les malfaçons recueillies dans le procès-verbal mais aussi celles notifiées par lettre recommandée ou par huissier dans le délai d’un an couvert par la garantie ;
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement : elle s’applique pour un délai de deux ans après réception des travaux et concerne tous les désordres concernant les équipements communs du bâtiment comme les éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage ou les appareils électriques livrés avec l’ouvrage, comme l’interphone et les volets électriques ;
- La garantie décennale : elle s’applique sur une durée de dix ans suivant la réception des travaux. Cette garantie concerne tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage comme, par exemple, un affaissement du sol ou une installation électrique non conforme.
