En quoi consiste la livraison des parties communes ?

Lors de la livraison, le futur copropriétaire est souvent pressé de découvrir son logement individuel et prête ainsi peu d’attention aux parties communes. Pourtant, il s’agit d’un élément essentiel.

La livraison des parties communes est à prendre très au sérieux. Le jour de la livraison, le syndic a le devoir de vérifier le bon état des installations et de signaler au promoteur d’éventuelles malfaçons dans le procès-verbal de livraison.

Le promoteur est obligatoirement présent lors de la livraison des parties communes car c’est lui qui devra effectuer les réparations en cas de réserves.

Eviter les conflits d’intérêts entre le promoteur et le syndic provisoire

Pour faciliter la procédure, le promoteur convoque seulement le représentant légal des copropriétaires au rendez-vous de livraison, soit le syndic provisoire. Le syndic provisoire est nommé par le promoteur. Par conséquent, le syndic provisoire pourrait décider de passer sous silence certains manquements ou défauts de construction.

Pour éviter tout conflit d’intérêt, il convient confier la livraison des parties communes au syndic élu lors de la première assemblée générale.

Se faire assister par un Maître d’Œuvre

Le syndic est avant tout un gestionnaire et non pas un expert en travaux. il est indispensable que l’assistance technique d’un maître d’œuvre ou d’un bureau d’études spécialisé dans la livraison des parties communes, soit votée au cours de la première assemblée générale, organisée par le promoteur immobilier.

L’assistance de ces spécialistes est essentielle puisque ce sont les seuls qui pourront effectuer de manière précise les vérifications essentielles dans les parties communes.

En présence de points litigieux (réserves) constatés par les spécialistes, le syndic pourra les transmettre au promoteur immobilier et exiger qu’ils soient retranscrits sur le procès-verbal de livraison. Cela permettra de prévenir d’éventuels contentieux en faisant jouer la garantie de parfait achèvement.

Etablir un procès-verbal

À la fin du rendez-vous de livraison des parties communes, est rédigé un procès-verbal de livraison. Ce document a pour but de garder une trace écrite de l’état des lieux des parties communes au moment de la livraison.

Le procès-verbal doit contenir la date de réception des travaux, la date de livraison des parties privatives et communes, l’identité des personnes présentes et bien sûr la liste des réserves. Il faut que celle-ci soit la plus détaillée possible. Nous vous recommandons de prendre des photos le jour de la livraison pour pouvoir apporter des preuves tangibles.

Le procès-verbal est établi le jour de la livraison par le syndic qui en garde une copie. Il est possible de compléter le procès-verbal dans un délai d’un mois suivant le rendez-vous de livraison des parties communes.

Quelles sont les différentes réserves qui peuvent être relevées lors de la livraison des parties communes ?

Il existe plusieurs formes de malfaçons qui peuvent être relevées dans le procès-verbal de livraison des parties communes :

Les vices apparents :il s’agit de défauts de finitions, des malfaçons ou des désordres visibles à l’œil nu par un non-professionnel, comme par exemple une fissure ou un dégât des eaux ; Dans ce cas, il existe une garantie spécifique, appelée garantie des vices apparents, pour protéger les copropriétaires. Elle court sur une durée d’un mois suivant la livraison des parties communes.

Les vices cachés :il s’agit de défauts de construction graves qui engendrent une dégradation du bâtiment le rendant impropre à l’usage. Il est souvent nécessaire de faire intervenir un professionnel pour les détecter. Un vice caché peut prendre la forme d’une pollution sonore provenant des équipements collectifs ou d’un carrelage qui se fissure, par exemple ;

Les non-conformités : il s’agit d’une différence entre les parties communes prévues dans le contrat et celles livrées. Il s’agit, par exemple, d’une couleur de peinture différente de celle qui avait été prévue initialement dans le contrat.

Quel recours et quels délais en cas d’inaction du promoteur ?

Le promoteur dispose ensuite d’un délai d’un an pour effectuer toutes les réparations nécessaires. En cas de silence ou d’inaction de sa part, il sera possible pendant un délai d’un an suivant la réception des travaux de porter l’affaire devant les tribunaux afin de demander la levée des réserves sous astreinte financière.