Dégâts des eaux privatif et recherche de fuite

10 novembre 2022

 

 

Lorsque des dégâts des eaux surviennent dans un immeuble,  la convention IRSI a vocation à orchestrer les rapports entre les différents assureurs et à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation à travers la désignation d’un assureur gestionnaire.

 

 

La désignation d’un assureur gestionnaire unique pour gérer le sinistre

 

Un des grands avantages de la convention IRSI est la nomination d’un assureur gestionnaire qui procèdera à l’évaluation de tous les dégâts. Cela a pour but d’éviter la multiplication des interlocuteurs et de centraliser la procédure afin d’accélérer l’indemnisation des victimes.

 

Selon que les locaux privatifs sont occupés par le propriétaire ou par un locataire, la désignation de l’assureur gestionnaire unique se fera de la manière suivante.

 

La convention prévoit grosso modo 4 cas pour désigner le gestionnaire du sinistre :

  • propriétaire occupant: ce sera l’assurance habitation du propriétaire
  • locataire en vide: ce sera l’assrance habitation du locataire
  • locataire en meublée: ce sera l’assurance PNO du propriétaire
  • location vacante : ce sera l’assurance PNO du propriétaire

 

 

La mission de l’assureur gestionnaire : constater la matérialité des faits et évaluer les dommages

 

L’assureur gestionnaire a pour mission de :

  • demander le constat à son assuré et vérifier la matérialité des faits;
  • faire un état des lieux des assureurs concernés;
  • effectuer si nécessaire la recherche de fuite;
  • inviter la partie concernée à procéder à la réparation de la cause;
  • déterminer l’assiette conventionnelle des dommages; et enfin
  • effectuer le chiffrage des dommages.

Cas particulier de la recherche de fuite

Lorsqu’un dégât des eaux survient, l’occupant du logement ou tout autre tiers doit entamer des démarches immédiates pour mettre fin au sinistre. Ces démarches de recherche et d’arrêt de la fuite sont donc de sa responsabilité et bien souvent à sa charge (il doit donc payer en pratique le plombier) et ces frais ne sont souvent pas remboursés par les contrats d’assurance habitation (regardez bien vos polices d’assurance).

 

Si les occupants n’arrivent pas à identifier la source de la fuite, c’est à l’assureur gestionnaire d’organiser cette recherche de fuite et d’en prendre en charge les coûts.

Champ d’exclusion de la convention IRSI

Pour l’essentiel, ne seront pas couverts par le dispositif IRSI les dégâts suivants :

  • infiltrations par façades ;
  • les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux ;
  • les dégâts causés par les eaux de ruissellement ou encore les dégâts sur la toiture d’un immeuble dus aux cyclones
  • fuites de canalisations d’eau de toutes natures enterrées au-delà de l’aplomb des murs des immeubles impliqués
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR